Arrêté n° 1994-A-167

le 6 mai 1994

Référence n^o M4895/U17-4-1

ATTENDU que United Parcel Service Company (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports l'exemption énoncée dans l'intitulé;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 880730, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par l'arrêté n^o 1993-A-131 du 3 mai 1993, la demanderesse a été exemptée des dispositions de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, et ce, pour un an à compter du 7 mai 1993;

ET ATTENDU qu'avis de la demande a été publié le 29 mars 1993 dans les journaux de la région de Hamilton. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office;

ET ATTENDU que l'Office a examiné la demande et les documents à l'appui de celle-ci et note qu'il n'y a eu aucune intervention contraire à l'agrément de la demande;

ET ATTENDU que l'Office a tenu compte des exigences spéciales à remplir pour satisfaire un seul client comme UPS Worldwide Forwarding, Inc. et des raisons pour lesquelles les exigences du client ne sont pas conformes aux obligations dont est assortie une licence internationale service régulier de desservir le grand public et des points selon un indicateur, moyennant une taxe unitaire applicable au trafic. Dans ces conditions, l'Office estime qu'il est ni nécessaire ni même souhaitable ou commode de demander à la demanderesse de se conformer aux dispositions de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens relatives à l'affrètement de ses aéronefs du groupe G à UPS Worldwide Forwarding, Inc.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

United Parcel Service Company est par les présentes exemptée, conformément à l'alinéa 70(1)c) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.), des dispositions de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens relativement à l'affrètement de ses aéronefs du groupe G à UPS Worldwide Forwarding, Inc. pour le transport de courrier tel que précisé aux alinéas 16a) et 16b) du Règlement sur les transports aériens, de Hamilton (Ontario) Canada à Louisville (Kentucky) États-Unis d'Amérique, pour un an à compter du 7 mai 1994, sous réserve de la condition suivante :

United Parcel Service Company est tenue de déposer, au moins deux jours ouvrables avant le début du vol ou de la série de vols, les documents d'affrètement relatifs aux vols en provenance du Canada tel que prévu dans la section III du Règlement sur les transports aériens, si applicable.

La demanderesse devra, si elle désire être exemptée des dispositions de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens au-delà de la période accordée aux présentes, déposer une nouvelle demande auprès de l'Office au moins 90 jours avant l'expiration de l'exemption.