Arrêté n° 1995-A-18

le 27 janvier 1995

le 27 janvier 1995

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Gep Aviation Incorporated - Licences nos 900267 et 910075.

Références nos M4205/G100-5-1
M4895/G100-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900267, Gep Aviation Incorporated (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910075, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 13 décembre 1994, les licences nos 900267 et 910075 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 900267 et 910075 conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), respectivement, de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas répondu à la lettre susmentionnée;

ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance desdites licences;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 900267 et 910075.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 900267 et 910075 sont par les présentes annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), respectivement, de la LTN 1987.

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