Arrêté n° 1995-A-427

le 12 octobre 1995

le 12 octobre 1995

RELATIF à l'exploitation d'un service international par Basler Flight Service, Inc. - Licence no 881087.

Référence no M4895/B12-4-1


ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881087, Basler Flight Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que la désignation de la licenciée, conformément aux dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, a été annulée par le gouvernement des États-Unis aux termes de la note diplomatique no 332 en date du 14 septembre 1995;

ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;

ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 881087.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Est par les présentes annulée la licence no 881087, conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

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