Arrêté n° 1995-A-446

le 25 octobre 1995

le 25 octobre 1995

RELATIF au projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd. par I.M.P. Group International Inc.; et

RELATIF à une demande déposée par Air Atlantic (1995) Ltd. en vue d'obtenir une exemption de l'application de la Partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vertu du paragraphe 253(6) de la LTN 1987.

Référence no M4220/95-3


Conformément au paragraphe 253(6) de la LTN 1987, l'Office national des transports soustrait à l'application de la Partie VII de la LTN 1987 le projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd. par I.M.P. Group International Inc.

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