Arrêté n° 1995-A-489
le 27 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Jet Freighters, Inc. - Licence no 930010.
Référence no M4895/J115-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930010, Jet Freighters, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;
ET ATTENDU que par l'arrêté no 1994-A-438 du 4 novembre 1994, la licence no 930010 était suspendue conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987). La licenciée était sommée de déposer une demande au plus tard le 2 novembre 1995, en vue de rétablir le service suspendu qui justifierait du fait qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide. Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 2 novembre 1995, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux;
ET ATTENDU qu'à ce jour, la licenciée n'a pas déposé une demande en vue de rétablir le service suspendu établissant, à la satisfaction de l'Office, qu'elle répond aux conditions de délivrance de la licence no 930010 ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée;
ET ATTENDU que l'Office est fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence;
ET ATTENDU que l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 930010.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La licence no 930010 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 97(1) de la LTN 1987.
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