Arrêté n° 1995-A-494

le 30 novembre 1995

Références nos M4895/C27-4-1
M4205/C27-5-1

ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882707, Capital Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure tournante dont la masse maximale homologuée au décollage ne dépasse pas 4 409 livres;

ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882708, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur;

ET ATTENDU que par lettre recommandée du 9 novembre 1995, les licences nos 882707 et 882708 étaient suspendues conformément aux paragraphes 97(1) (et) 75(1), respectivement, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), puisque la licenciée ne détenait pas un certificat d'exploitation valide. La licenciée était sommée de donner, dans les vingt et un (21) jours suivant la date de la lettre, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences nos 882707 et 882708 conformément aux paragraphes 97(1) et 75(1), respectivement, de la LTN 1987;

ET ATTENDU que par lettre du 15 novembre 1995, la licenciée a demandé l'annulation de ses licences;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler les licences nos 882707 et 882708.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les licences nos 882707 et 882708 sont par les présentes annulées conformément aux paragraphes 97(2) et 75(2), respectivement, de la LTN 1987.