Arrêté n° 1995-R-20
le 27 janvier 1995
le 27 janvier 1995
RELATIF au Règlement sur le calcul des frais ferroviaires (DORS/80-310) pris en vertu de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence no S1820/02/95-1
Conformément à l'article 27 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), et à l'article 349 de la Loi sur les chemins de fer, l'Office national des transports modifie par les présentes le Règlement sur le calcul des frais ferroviaires conformément au Règlement correctif, 1995-1 (Office national des transports) ci-joint.
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