Arrêté n° 1995-R-432
le 13 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-240 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 29 juin 1994, lequel autorisait le Hudson Local Roads Board, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, à construire une voie publique, soit le chemin Sawmill, au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 13,52 de la subdivision Redditt, dans la ville de Hudson, dans la province d'Ontario, comme il est indiqué sur le dessin no SP1 du 20 septembre 1993 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office; et
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'annuler l'arrêté no 1994-R-240.
Référence no R 8050/611-013.52
ATTENDU que le demandeur a avisé l'Office que les administrateurs du Hudson Local Roads Board ne sont pas habilités aux termes de la Loi sur les régies des routes locales, L.R.O. (1990), ch. L.27 à déposer, au nom du demandeur, une demande en vue de faire déclarer public le croisement en question;
ET ATTENDU que selon les renseignements fournis par le demandeur, le Hudson Local Roads Board n'est pas l'administration routière compétente en l'espèce;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987 depuis la délivrance de l'arrêté no 1994-R-240.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'arrêté no 1994-R-240 du 29 juin 1994 est par les présentes annulé.
- Date de modification :