Arrêté n° 1995-R-435

le 16 octobre 1995

le 16 octobre 1995

RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom du Comté de Lamont no 30 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit un chemin local situé au nord de l'autoroute primaire 15, en l'élargissant, où elle croise à niveau la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 84,94 de la subdivision Vegreville, entre la section 29 nord-ouest et la section 30 nord-est, canton 54, rang 18, à l'ouest du quatrième méridien, dans le comté de Lamont no 30, dans la province d'Alberta, comme il est indiqué sur le dessin no E 4158-RWY révisé le 14 septembre 1995 (ci-après le plan), versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office).

Référence no R 8050/703-084.95


ATTENDU qu'un examen préalable du projet a été effectué et qu'un rapport d'examen préalable a été établi conformément au paragraphe 18(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37;

ET ATTENDU qu'après avoir pris en compte le rapport d'examen préalable, l'Office a déterminé que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. Le demandeur est autorisé à effectuer les travaux, comme il est indiqué sur le plan.

  2. Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien du croisement devront être payés par la compagnie de chemin de fer.
  3. Le coût de la reconstruction et les frais d'entretien des abords routiers du croisement devront être payés par le demandeur.
  4. La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe «A» intitulée Directives, jointe à l'arrêté no 1995-R-16 de l'Office, en date du 24 janvier 1995, ou sa version la plus récente, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.
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