Arrêté n° 1995-R-441
le 20 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-229 du 17 juin 1994 lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à reconstruire la route secondaire 901 en l'élargissant et en modifiant son axe où elle croise à niveau la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer), au point milliaire 129,92 de la subdivision Brooks, comme il est indiqué sur le plan no S.H.901 :48-3 du 6 juillet 1993, versé au dossier de l'Office national des transports (ci-après l'Office); et
RELATIF à une demande par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, conformément à l'article 41 et aux autres articles pertinents de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), pour modifier l'arrêté no 1994-R-229 afin de tenir compte d'un changement apporté au plan no S.H.901 :48-3 du 6 juillet 1993.
Référence no R 8050/026-129.92
ATTENDU que le demandeur a déposé le plan no S.H.901 :48-3 du 26 mai 1995 montrant une conception différente de celle qui apparaît sur le plan no S.H.901 :48-3 du 6 juillet 1993, lequel est mentionné dans l'arrêté no 1994-R-229;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas à l'ouvrage montré sur le plan no S.H.901 :48-3 du 26 mai 1995;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987, depuis la délivrance de l'arrêté no 1994-R-229.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'arrêté no 1994-R-229 du 17 juin 1994 est par les présentes modifié en remplaçant dans l'intitulé «plan no S.H.901 :48-3 du 6 juillet 1993» par «plan no S.H.901 :48-3 du 26 mai 1995».
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