Arrêté n° 1995-R-442

le 20 octobre 1995

le 20 octobre 1995

RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Paddockwood compris entre un point situé près de White Star (point milliaire 8,4) et Paddockwood (point milliaire 23,9), ainsi que d'autres voies ferrées (ci-après l'embranchement), soit une distance totale de 17,5 milles, dans la province de la Saskatchewan.

Référence no T 6115/590


ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'Office) a reçu la demande d'abandon le 14 juin 1995;

ET ATTENDU que la demanderesse a donné avis de la demande conformément au paragraphe 160(5) de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'aucune opposition au projet d'abandon de l'exploitation de l'embranchement n'a été déposée auprès de l'Office dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;

ET ATTENDU que selon l'article 162 de la LTN 1987, dès l'expiration du délai prévu par l'article 161 sans qu'ait été présentée d'opposition au titre de cet article ou d'offre d'achat de l'embranchement au titre de l'article 174, l'Office ordonne, par arrêté, l'abandon de l'exploitation de l'embranchement;

ET ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable des effets environnementaux de la proposition de la demanderesse conformément au paragraphe 18(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (ci-après la LCEE);

ET ATTENDU qu'aux termes de l'alinéa 20(1)a) de la LCEE, l'Office a conclu que la proposition de la demanderesse n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les documents reçus et versés au dossier relativement à la demande visée.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Conformément à l'article 162 de la LTN 1987, la demanderesse abandonnera l'exploitation du tronçon de la subdivision Paddockwood compris entre un point situé près de White Star (point milliaire 8,4) et Paddockwood (point milliaire 23,9), ainsi que d'autres voies ferrées, soit une distance totale de 17,5 milles, dans la province de la Saskatchewan, trente (30) jours de la date du présent arrêté.


Décision concernant l'évaluation environnementale

Relative au projet d'abandon de l'exploitation de la

subdivision Paddockwood de la Compagnie des chemins

de fer nationaux du Canada

de White Star à Paddockwood

(point milliaire 8,4) - (point milliaire 23,9),

y compris d'autres voies ferrées,

dans la province de la Saskatchewan

octobre 1995


DESCRIPTION/MOTIFS DU PROJET

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) a demandé à l'Office national des transports (ci-après l'Office), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Paddockwood compris entre un point situé près de White Star (point milliaire 8,4) et Paddockwood (point milliaire 23,9), y compris d'autres voies ferrées (ci-après l'embranchement), soit une distance totale de 17,5 milles, dans la province de la Saskatchewan.

Deux gares se trouvent sur l'embranchement : la gare d'Henribourg située au point milliaire 15,6 et celle de Paddockwood située au point milliaire 23,9.

Les trains ne vont plus au delà de White Star (point milliaire 7,9).

Le trafic expédié sur l'embranchement se chiffrait à 795 wagons complets en 1992, à 517 en 1993 et à 0 en 1994. Aucun wagon complet n'a été reçu sur l'embranchement.

La Saskatchewan Wheat Pool a regroupé ses activités dans la région de manière à n'utiliser qu'un seul silo, soit le nouveau silo qui a été construit à White Star (point milliaire 7,9). Le 31 octobre 1993, la Saskatchewan Wheat Pool a annoncé la fermeture de silos dans la région et, en novembre 1993, les silos situés à Holbein (sur une partie de la subdivision Blaine Lake, laquelle a été abandonnée), à Henribourg (point milliaire 15,6) et à Paddockwood (point milliaire 23,9) ont tous été fermés.

EFFETS

Le CN est d'avis que l'abandon de l'embranchement n'aura aucun effet néfaste important sur l'environnement pouvant résulter d'un transfert de trafic d'un mode de transport à un autre ou d'un réacheminement du trafic en utilisant un autre itinéraire, compte tenu que les forces du marché ont déjà entraîner le réacheminement du trafic ferroviaire sur l'embranchement.

MESURES D'ATTÉNUATION

Le CN fait valoir qu'étant donné qu'il ne prévoit aucun effet néfaste pouvant résulter du projet d'abandon, la prise de mesures d'atténuation n'est pas nécessaire.

DÉCISION DE L'OFFICE

L'Office conclut que le CN a déposé des documents qui décrivent adéquatement le projet, l'environnement actuel et les effets environnementaux négatifs du projet.

Aucun effet environnemental négatif pouvant résulter du projet d'abandon n'a été identifié.

L'Office a émis son rapport préliminaire d'examen préalable environnemental et a invité toute personne intéressée à déposer des commentaires. L'Office n'a reçu aucun mémoire.

Après avoir examiné plus amplement son rapport préliminaire d'examen préalable et tous les renseignements reçus et versés au dossier, l'Office détermine, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37, que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs environnementaux importants et que l'on peut donc aller de l'avant avec le projet.

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