Arrêté n° 1995-R-481

le 24 novembre 1995

le 24 novembre 1995

RELATIF à l'ordonnance no R-23103 de la Commission canadienne des transports, en date du 2 juillet 1976, laquelle autorisait le District municipal de Rocky View no 44 à installer un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement du chemin municipal (chemin secondaire no 789) et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), à l'ouest de la section 31, canton 23, rang 28, à l'ouest du quatrième méridien, dans le district municipal de Rocky View no 44, dans la province d'Alberta, au point milliaire 128,43 de la subdivision Drumheller; et

RELATIF à une demande présentée par le District municipal de Rocky View no 44 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'ordonnance no R-23103 afin de tenir compte d'un changement de l'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.

Référence no R 8050/412-128.43


ATTENDU la Ville de Calgary a avisé l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière du croisement et qu'elle accepte d'être responsable des frais d'entretien attribués au demandeur tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance no R-23103;

ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;

ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987 depuis la délivrance de l'ordonnance no R-23103.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L'article 5 de l'ordonnance no R-23103 de la Commission canadienne des transports, en date du 2 juillet 1976, est par les présentes modifié en y remplaçant « requérant » par « Ville de Calgary ».

Date de modification :