Arrêté n° 1995-R-483
le 24 novembre 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-20353 de la Commission canadienne des transports, en date du 2 avril 1975, laquelle autorisait le District municipal de Rocky View no 44 à installer un système de protection automatique au passage à niveau situé au croisement du chemin secondaire no 789 et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), près de la ville de Calgary, dans le district municipal de Rocky View no 44, dans la province d'Alberta, au point milliaire 120,69 de la subdivision Three Hills; et
RELATIF à une demande présentée par le District municipal de Rocky View no 44 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'ordonnance no R-20353 afin de tenir compte d'un changement de l'administration routière et des responsabilités liées au croisement relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/685-120.69
ATTENDU que la Ville de Calgary a avisé l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière du croisement et qu'elle accepte d'être responsable des frais d'entretien attribués au demandeur tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance no R-20353;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances conformément à l'article 41 de la LTN 1987 depuis la délivrance de l'ordonnance no R-20353.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L'article 4 de l'ordonnance no R-20353 de la Commission canadienne des transports, en date du 2 avril 1975, est par les présentes modifié en y remplaçant « requérant » par « Ville de Calgary ».
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