Arrêté n° 1995-R-499

le 7 décembre 1995

le 7 décembre 1995

RELATIF à l'arrêté no 1994-R-346 du 12 août 1994, lequel autorisait Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) à abandonner l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles, prenant naissance au point milliaire 194,76 de la subdivision Belleville, dans la ville de Scarborough, dans la province d'Ontario, comme il a été modifié par l'arrêté no 1994-R-484 du 28 novembre 1994, lequel reportait l'abandon de l'exploitation de l'épi Scarborough Pit au 10 novembre 1995 ou à trente (30) jours après la date à laquelle McAsphalt Industries Limited et Rouge River Business Park Partnership aviseraient l'Office national des transports (ci-après l'Office) qu'elles mettent fin à l'engagement de payer les pertes réelles attribuables à l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, ladite date étant antérieure au 10 novembre 1995; et

RELATIF à une demande présentée conjointement par McAsphalt Industries Limited et Rouge River Business Park Partnership (ci-après les demanderesses), conformément à l'alinéa 172(2)b) de Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue de modifier l'arrêté no 1994-R-346, comme il a été modifié par l'arrêté no 1994-R-484, en reportant l'abandon de l'exploitation de l'épi Scarborough Pit au 10 novembre 1996.

Référence no T 6120/016

ATTENDU que le 8 novembre 1995, l'Office a reçu la demande susmentionnée, dans sa version modifiée;

ET ATTENDU que les demanderesses se sont engagées à payer les pertes réelles attribuables à l'exploitation de l'épi Scarborough Pit entre les 11 novembre 1995 et 10 novembre 1996;

ET ATTENDU que par lettre du 10 novembre 1995, l'Office a reporté l'abandon de l'épi Scarborough Pit au 10 novembre 1996 et a demandé au CP de lui fournir, ainsi qu'aux demanderesses, un rapport trimestriel du niveau des pertes réelles subies;

ET ATTENDU que dans sa lettre du 10 novembre 1995, l'Office a également avisé les parties au dossier que le présent arrêté serait pris à cet effet;

ET ATTENDU que si elles décidaient de se libérer de l'engagement, les demanderesses sont tenues d'informer immédiatement l'Office et le CP de la date à laquelle elles se libèreront de l'engagement afin de permettre à l'Office de fixer une nouvelle date d'abandon de l'exploitation de l'épi Scarborough Pit;

ET ATTENDU que l'Office a examiné la question susmentionnée ainsi que tous les documents reçus et versés au dossier;

ET ATTENDU que, conformément à l'alinéa 172(2)b) de la LTN 1987, l'Office est convaincu que les demanderesses se sont engagées à payer les pertes réelles attribuables à l'épi Scarborough Pit.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

  1. L'arrêté no 1994-R-346 du 12 août 1994, comme il a été modifié par l'arrêté no 1994-R-484 du 28 novembre 1994, est par les présentes modifié en reportant l'abandon de l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, d'une longueur de deux milles, lequel prend naissance au point milliaire 194,76 de la subdivision Belleville :

    1. au 10 novembre 1996, ou
    2. à trente (30) jours après la date à laquelle les demanderesses aviseront l'Office qu'elles mettent fin à l'engagement de payer les pertes réelles attribuables à l'exploitation de l'épi Scarborough Pit, ladite date étant antérieure au 10 novembre 1996.
  2. Les demanderesses sont responsables des pertes réelles attribuables à l'exploitation du service ferroviaire, tel qu'elles auront été certifiées par l'Office, jusqu'à la date d'abandon.

Le présent arrêté est en vigueur depuis le 10 novembre 1995, date à laquelle la décision de l'Office a été communiquée par lettre aux parties au dossier.

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