Arrêté n° 1995-R-516

le 19 décembre 1995

le 19 décembre 1995

RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le CP) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner, entre autres, l'exploitation du tronçon de la subdivision Chalk River à partir d'un point situé près de Camspur (point milliaire 106,0) jusqu'à Chalk River (point milliaire 115,3) et du tronçon de la subdivision North Bay à partir de Chalk River (point milliaire 0,0) jusqu'à un point situé près de Mattawa (point milliaire 71,2) (ci-après l'embranchement), soit une distance totale de 80,5 milles, dans la province d'Ontario; et

RELATIF à une demande présentée par le CP en vue d'annuler l'arrêté no 1993-R-355 du 19 novembre 1993 en ce qui a trait aux subdivisions Chalk River et North Bay en vertu du paragraphe 172(1) de la LTN 1987.

Références nos T 6120/170
T 6120/044


ATTENDU que par l'arrêté no 1993-R-355 du 19 novembre 1993, l'Office national des transports (ci-après l'Office) a autorisé le CP à abandonner l'exploitation de l'embranchement le 1er juillet 1994;

ET ATTENDU que par lettres du 27 juin 1994, du 9 novembre 1994 et du 27 juin 1995, la date d'abandon de l'exploitation de l'embranchement avait été reportée au 19 novembre 1995;

ET ATTENDU que par lettre du 14 novembre 1995, le CP a demandé l'annulation de l'arrêté no 1993-R-355 en ce qui a trait aux subdivisions Chalk River et North Bay puisque le Partenariat CNCP de l'Outaouais a été dissolu;

ET ATTENDU que l'Office détermine que l'exploitation des subdivisions Chalk River et North Bay doit se poursuivre afin que le CP puisse continuer d'exercer ses activités dans la vallée de l'Outaouais.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La partie de l'arrêté no 1993-R-355 du 19 novembre 1993 en ce qui a trait aux subdivisions Chalk River et North Bay, soit l'exploitation du tronçon de la subdivision Chalk River à partir d'un point situé près de Camspur (point milliaire 106,0) jusqu'à Chalk River (point milliaire 115,3) et du tronçon de la subdivision North Bay à partir de Chalk River (point milliaire 0,0) jusqu'à un point situé près de Mattawa (point milliaire 71,2), est par les présentes annulée conformément au paragraphe 172(1) de la LTN 1987.

Le présent arrêté est en vigueur depuis le 16 novembre 1995, date à laquelle la décision de l'Office a été communiquée par lettre aux parties au dossier.

Date de modification :