Arrêté n° 1996-A-458

le 29 octobre 1996

Référence no M4895/A413-9-1

ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951010 de l'ONT, Aero Flight Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de trafic entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que le certificat d'assurance au dossier de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a expiré le 4 octobre 1996;

ET ATTENDU que conformément au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, la police d'assurance responsabilité réglementaire;

ET ATTENDU que l'Office a déterminé qu'à l'égard du service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC;

ET ATTENDU que le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande lorsqu'il fait une telle détermination;

ET ATTENDU que l'Office estime indiqué dans le cas présent de suspendre immédiatement la licence internationale service à la demande et de sommer la licenciée de donner dans les trente jours les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La licence no 951010 de l'ONT est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.
2. La licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence no 951010 de l'ONT et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.