Arrêté n° 1996-A-479
le 20 novembre 1996
RELATIF à une demande présentée par Special Aviation Systems, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/S392-2
ATTENDU que Special Aviation Systems, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé;
ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 961023, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande pour le transport de trafic entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique;
ET ATTENDU que le paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) stipule qu'une licenciée qui n'a pas d'établissement ni de mandataire au Canada est tenue d'en nommer un qui y ait un établissement et de communiquer par écrit à l'Office les nom et adresse du mandataire;
ET ATTENDU qu'après étude de la demande et compte tenu de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 24 février 1995, l'Office estime que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la LTC.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La licenciée est par les présentes soustraite, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, à l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la LTC.
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