Arrêté n° 1996-A-534

le 30 décembre 1996

Référence no M4211/H154-2

ATTENDU qu'aux termes de la licence no 961969, Hondu Carib Cargo, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés transfrontaliers de marchandises et des vols affrétés en provenance des États-Unis entre Bronson Creek (Colombie-Britannique) Canada et Wrangell (Alaska) États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que la condition no 4 se lit comme suit :

4. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord qui aura pour effet d'abroger les droits autorisés par les présentes, ou à la date à laquelle le document d'aviation canadien daté du 21 novembre 1996 ne sera plus valide;

ET ATTENDU que par lettre du 13 décembre 1996, Transports Canada a accordé une exemption à la licenciée la soustrayant à l'obligation de détenir un document d'aviation canadien;

ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime indiqué de modifier la condition no 4 de la licence no 961069.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La condition no 4 de la licence no 961069 est par les présentes modifiée conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et doit se lire comme suit :

4. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord qui aura pour effet d'abroger les droits autorisés par les présentes, ou à la date à laquelle le document d'aviation canadien daté du 13 décembre 1996 ne sera plus valide.

Une nouvelle licence portant le numéro 961069 sera délivrée à Hondu Carib Cargo, Inc.