Arrêté n° 1996-R-324

le 21 août 1996

Référence no T 7435/96-1

ATTENDU que l'Office national des transports (ci-après l'ONT) a reçu la demande le 23 avril 1996;

ET ATTENDU que la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Conformément à l'article 195 de la LTC et au Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996, DORS/96-383, les procédures relatives à certaines questions pendantes devant l'ONT avant l'entrée en vigueur de l'article 195 sont poursuivies devant l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) en vertu des dispositions de la LTC. Le décret dispose que les procédures relatives à la présente affaire doivent être poursuivies conformément aux dispositions de la LTC;

ET ATTENDU que des mémoires ont été déposés par Halifax Grain Elevator Limited, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN), Windsor and Hantsport Railway Company, Halifax Port Corporation, Canada Steamship Lines, Dover Mills Limited, Mr. Joe Von Bommel, Parrish & Heimbecker Limited, Smith Brokerage Limited, the Nova Scotia Department of Agriculture and Marketing, Interpro Sales Limited, Bidalosy Farms Limited, Sproule Farms, the Nova Scotia Chicken Producers Board, the Nova Scotia Turkey Producers' Marketing Board, the Chicken Producers Association of Nova Scotia et ACA Co-operative Limited;

ET ATTENDU que l'Office a étudié la demande et les documents reçus et versés au dossier et conformément à la décision qu'il a rendue et qui est annexée aux présentes.

L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES :

1. Détermine qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'il est possible de rendre une détermination à la lumière des renseignements se trouvant au dossier.
2. Détermine que les prix pratiqués par le CN ont eu des répercussions directes et dommageables sur Halifax Grain Elevator Limited et sur le réseau de transport maritime et de camionnage auquel elle a recours.
3. Détermine que si les prix du CN sont maintenus à leurs niveaux actuels, plusieurs parties subiront des conséquences économiques défavorables et conclut que les prix en question contenus dans les tarifs marchandises CNR 4436, CNR 4484 et GTW 4501 du CN sont préjudiciables à l'intérêt public.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. Le CN doit réviser les prix applicables contenus dans les tarifs CNR 4436, CNR 4484 et GTW 4501 afin de supprimer les éléments préjudiciables.
2. Conformément au paragraphe 61(1) de la LTN 1987, le CN doit augmenter immédiatement les prix applicables contenus dans les tarifs CNR 4436, CNR 4484 et GTW 4501 et les maintenir à un niveau plus concurrentiel. En ce qui concerne le tarif GTW 4501, cette mesure s'applique à la partie du parcours à l'intérieur du Canada.