Arrêté n° 1996-R-499
le 6 décembre 1996
RELATIF à l'ordonnance no R-20845 de la Commission canadienne des Transports, en date du 23 juin 1975, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse à désigner comme passage public le croisement de la voie ferrée des Chemins de fer Nationaux du Canada, maintenant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la promenade Lakeside au point milliaire 0,37 de l'épi Industriel Lakeside prenant naissance au point milliaire 4,56 de la subdivision Chester, dans le comté de Halifax, dans la province de la Nouvelle-Écosse; et
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de la Nouvelle-Écosse (ci-après le demandeur), conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de modifier l'ordonnance no R-20845 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au croisement relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/333-S00.37
ATTENDU que la Municipalité régionale de Halifax a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière du franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur tel qu'indiqué dans l'ordonnance no R-20845;
ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer ne s'oppose pas au changement de l'administration routière visée;
ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-20845.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-20845 de la Commission canadienne des transports en date du 23 juin 1975, est par les présentes modifiée en y remplaçant, à l'article 3, le passage «ministère de la Voirie de la Province de la Nouvelle-Écosse» par les mots «la Municipalité régionale de Halifax».
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