Arrêté n° 1997-A-58
le 30 janvier 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967367 imposée par l'arrêté no 1997-A-34 du 15 janvier 1997 - Interstate Aviation, Inc.
Référence no M4211/I27-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967367, Interstate Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;
ET ATTENDU que par l'arrêté no 1997-A-34 du 15 janvier 1997, la licence no 967367 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 967367 de l'ONT conformément au paragraphe 75(1) de la LTC;
ET ATTENDU que la licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond maintenant à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC et estime que la suspension imposée par l'arrêté no 1997-A-34 devrait être levée.
PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La suspension de la licence no 967367 imposée par l'arrêté no 1997-A-34 du 15 janvier 1997 est par les présentes levée.
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