Arrêté n° 1997-A-58

le 30 janvier 1997

Référence n^o M4211/I27-2

ATTENDU qu'aux termes de la licence n^o 967367, Interstate Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique;

ET ATTENDU que par l'arrêté n^o 1997-A-34 du 15 janvier 1997, la licence n^o 967367 était suspendue conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée n'avait pas déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) un certificat d'assurance valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence n^o 967367 de l'ONT conformément au paragraphe 75(1) de la LTC;

ET ATTENDU que la licenciée a déposé un certificat d'assurance valide. L'Office est convaincu que la licenciée répond maintenant à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC et estime que la suspension imposée par l'arrêté n^o 1997-A-34 devrait être levée.

PAR CONSÉQUENT, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La suspension de la licence n^o 967367 imposée par l'arrêté n^o 1997-A-34 du 15 janvier 1997 est par les présentes levée.