Arrêté n° 1997-A-752

le 19 décembre 1997

Référence no M4210/K35-1

Aux termes de la licence n^o 962461, Steve Konopelky exerçant son activité sous le nom de Konopelky Air Service (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La police d'assurance prévue dans le certificat de la licenciée au dossier de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été annulée le 16 novembre 1997.

Conformément au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), la licenciée doit établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient, à l'égard du service, la police d'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

L'Office estime indiqué dans le cas présent de suspendre immédiatement ladite licence et de sommer la licenciée de donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, suspend par les présentes la licence n^o 962461.

En outre, la licenciée est par les présentes sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date du présent arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler ladite licence conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

Le présent arrêté fait partie intégrante de la licence n^o 962461 et y demeure annexé tant que ledit arrêté est en vigueur.