Arrêté n° 1998-A-18

le 28 janvier 1998

Références n^os M4210/C189-1
M4210/C189-2

Aux termes de la licence n^o 972234, Cypress Jetprop Charter Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service intérieur (aéronefs moyens).

Aux termes de la licence n^o 977390, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) et un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 1997-A-725 du 8 décembre 1997, les licences n^os 972234 et 977390 étaient suspendues conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée était sommée de donner, dans les trente (30) jours suivant la date de l'arrêté, les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler les licences n^os 972234 et 977390 conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC.

En réponse à l'arrêté lui ordonnant de donner les raisons pour lesquelles les licences n^os 972234 et 977390 ne devraient pas être annulées, la licenciée a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle n'avait pas d'objection à ce que ses licences soient annulées.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences n^os 972234 et 977390.