Arrêté n° 1998-AGR-745

le 4 décembre 1998

le 4 décembre 1998

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un franchissement routier au point milliaire 156,13 de la subdivision Newmarket, dans le canton de Perry, dans la province d'Ontario.

Référence no R 8050/564-156.13


Le 23 novembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 19 novembre 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la Province d'Ontario relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 23 novembre 1998.

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