Arrêté n° 1998-R-43
le 2 février 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-13880 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 6 avril 1972, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités au franchissement routier relativement à la répartition des frais.
Référence no R 8050/623-033.12
Le demandeur a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
La Ville de Saint-Félicien reconnaît qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement et qu'elle accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-13880.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-13880 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-13880 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 6 avril 1972 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 6, de «le ministère de la Voirie de la Province de Québec» par «la Ville de Saint-Félicien».
- Date de modification :