Arrêté n° 1998-R-741

le 3 décembre 1998

Référence n^o R 8050/278-026.33

Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 1^er août 1997.

Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité des Cèdres à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.

La Municipalité des Cèdres a fourni copie d'une résolution en date du 8 septembre 1998 qui indique qu'elle n'est pas d'accord avec le changement d'administration routière aux passages à niveau. Elle soutient que les municipalités où il y a des passages à niveau ne devraient pas supporter à elles seules les dépenses inhérentes à ces passages, mais que ces dépenses devraient être payées par l'ensemble des municipalités du Québec car tous bénéficient de ce service. De plus, la Municipalité mentionne que le train ne fait que traverser la municipalité des Cèdres pour desservir la grande région de Montréal, ce qui ne représente aucun avantage direct pour la communauté.

L'Office note toutefois que, conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, ch. C-27.1.

Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1^er avril 1993.

L'Office estime que la gestion du chemin Saint-Dominique, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité des Cèdres par suite du décret.

La Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 120592 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o 120592 du 26 avril 1966 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 8, de «le Requérant» par «la Municipalité des Cèdres».