Arrêté n° 1999-AGR-58
le 2 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Toronto, conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un franchissement routier où se croisent le chemin Old Weston et le point milliaire 0,14 du raccordement Toronto ouest, prenant naissance au point milliaire 0,31 de la subdivision MacTier, dans la ville de Toronto, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/135-S00.14
Le 5 octobre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 28 septembre 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Toronto, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 5 octobre 1998.
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