Arrêté n° 1999-AGR-71
le 10 février 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Edmonton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction d'un franchissement routier au point milliaire 6,72 de la subdivision Camrose, dans la ville d'Edmonton, dans la province d'Alberta.
Référence no R 8050/363-006.72
Le 17 août 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 11 août 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville d'Edmonton relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 août 1998.
- Date de modification :