Arrêté n° 1999-R-37
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Middlesex conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-11669 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 3 mai 1971 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent Purple Hill Road (antérieurement County Road No. 33) et la subdivision Galt (point milliaire 104,82), dans le canton de West Nissouri, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/078-104.82
Le Comté de Middlesex (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 24 août 1998.
Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
L'Office a invité le Canton de West Nissouri à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.
Le Canton de West Nissouri reconnaît qu'il est maintenant l'administration routière mais n'accepte pas de payer les frais associés à l'entretien du franchissement routier.
L'Office prend note que le paragraphe 44(5) de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. (1990), ch. P-50, modifiée, dispose, entre autres, qu'un comté peut, par règlement municipal, modifier un règlement municipal qui établit un réseau routier de comté de même qu'ajouter des routes à ce réseau ou en supprimer.
Le demandeur a déposé une copie du décret no 5399 adopté le 11 août 1998, lequel regroupe tous les règlements municipaux régissant les routes du réseau routier de comté dont ne fait pas partie Purple Hill Road.
L'Office note aussi que le paragraphe 44(9) de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, dispose, entre autres, que la route qui est supprimée du réseau routier de comté est dévolue à la municipalité locale où elle est située et elle est placée sous la compétence de cette dernière.
L'Office estime que Purple Hill Road est dévolue au Canton de West Nissouri et placée sous sa compétence suite au décret no 5399.
La Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-11669 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-11669 du 3 mai 1971 est par les présentes modifiée, par remplacement, à l'article 4, de «requérant» par «Canton de West Nissouri».
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