Arrêté n° 1999-R-50

le 28 janvier 1999

Référence n^o R 8050/307-006.17

Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité de Saint-Polycarpe à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé. Aucun commentaire n'a été reçu.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

Conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, ch. C-27.1.

Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1^er avril 1993.

L'Office estime que la gestion de la montée Beaujeu, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité de Saint-Polycarpe par suite du décret.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 121078 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o 121078 en date du 14 juin 1966 est par les présentes modifiée par suppression, à l'article 3, de «, ainsi que les frais d'entretien futur dudit passage,»; et

par adjonction de l'article suivant :

9. Les frais d'entretien de la surface du franchissement routier devront être payés par la Municipalité de Saint-Polycarpe.

En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n° 121078 en date du 14 juin 1966 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 8, de «le Requérant» par «la Municipalité de Saint-Polycarpe».