Arrêté n° 1999-R-62
le 3 février 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 113459 de la Commission des transports du Canada en date du 10 février 1964 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route 133 et la subdivision Kingston (antérieurement la subdivision Gananoque) (point milliaire 187,95), dans le comté de Lennox & Addington, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/495-187.95
Le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 14 octobre 1998.
Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
L'Office a invité le Comté de Lennox & Addington à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.
Dans une lettre du 7 janvier 1999, le Comté de Lennox & Addington a indiqué qu'il n'a rien à ajouter concernant le changement d'administration routière et les responsabilités relativement à la répartition des frais d'entretien.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
Le paragraphe 29(4) de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. (1990), ch. P-50, modifiée, dispose, entre autres, que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner qu'une section de la route principale ou d'une autre voie publique placée sous la compétence du ministère soit cédée à une municipalité où cette section est située. Dans ce cas, cette section est dévolue à la municipalité et placée sous sa compétence à compter du jour que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le demandeur a déposé une copie du décret 532/97 de la Province d'Ontario ordonnant que la section de la route 133 située dans le comté de Lennox & Addington, et placée sous la compétence du demandeur, soit cédée au Comté de Lennox & Addington le 5 mars 1997.
L'Office estime que la section de la route 133 située dans le comté de Lennox & Addington a été dévolue au Comté de Lennox & Addington et placée sous sa compétence le 5 mars 1997 suite au décret susmentionné.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 113459 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 113459 du 10 février 1964 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 5, de «Applicant» par «County of Lennox & Addington».
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