Décision n° 200-A-2004

Un erratum a été émis le 22 avril 2004

le 21 avril 2004

Référence n^o M4835-2-31

Air Canada a, en son nom et au nom de BMI, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande, reçue le 12 février 2004, était prête à être traitée le 14 avril 2004.

Aux termes des licences n^os 975038 et 020110, Air Canada et BMI sont respectivement autorisées à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé le 22 juin 1988 (ci-après l'Accord).

Par la décision n^o 484-A-2002 du 29 août 2002, BMI est autorisée, jusqu'au 2 septembre 2005, à exploiter des services internationaux réguliers entre le Royaume-Uni et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points situés au Canada et des points situés au Royaume-Uni, y compris les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points situés au Canada.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par BMI et ses sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et le Royaume-Uni en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par BMI et ses sociétés affiliées entre des points situés au Canada et des points situés au Royaume-Uni, y compris les vols effectués par BMI et ses sociétés affiliées entre des points situés au Royaume-Uni, du 23 avril 2004 au 31 octobre 2006.

De plus, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par BMI d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada et ses sociétés affiliées, et la fourniture par ces dernières de ces aéronefs avec équipage à BMI, afin de permettre à BMI d'exploiter ses services internationaux réguliers entre le Royaume-Uni et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés au Canada, y compris les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, et entre des points situés au Canada, du 23 avril 2004 au 31 octobre 2006.

Ces autorisations sont assujetties aux conditions suivantes :

1. Air Canada, BMI et leurs sociétés affiliées doivent détenir les licences requises.
2. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes, autorisant la prestation de ces services.
4. Les autorisations accordées par les présentes ne s'appliquent pas au transport de marchandises.
5. Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par BMI et ses sociétés affiliées entre des points situés au Royaume-Uni ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air Canada entre des points situés au Canada et des points situés au Royaume-Uni. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d'Air Canada entre des points situés au Royaume-Uni.
6. Les services de transport aérien utilisant le code de BMI sur les vols effectués par Air Canada et ses sociétés affiliées entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de BMI entre le Royaume-Uni et le Canada ou les États-Unis d'Amérique. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de BMI entre des points situés au Canada, et entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique.

L'Office rappelle à Air Canada, BMI et leurs sociétés affiliées qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada et à BMI qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification ou de toute annexe, nouvelle ou modifiée, à leur accord de partage de codes et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Air Canada, BMI et leurs sociétés affiliées à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Par suite des autorisations accordées par la présente décision, la décision n^o 484-A-2002 du 29 août 2002 est superflue.