Arrêté n° 2000-A-21

le 25 janvier 2000

Référence n^o M4212/L72-2

Aux termes de la licence n^o 977340, LTU Lufttransport Unternehmen GmbH & Co. KG (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés internationaux entre des points situés en Allemagne et des points situés au Canada.

La condition n^o 4 de ladite licence se lit comme suit :

La licenciée ne pourra, au cours de toute année d'exploitation (la période du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante), effectuer depuis le Canada vers son propre pays plus de trois (3) vols affrétés de marchandises sans participation au titre de la quatrième liberté pour deux (2) vols de ce genre effectuées depuis son propre pays au titre de la troisième liberté. L'autorisation d'effectuer des vols affrétés supplémentaires ne pourra être accordée à la licenciée qu'une fois que la possibilité de fournir ces vols aura été offerte aux transporteurs canadiens.

L'Office note que LTU Lufttransport Unternehmen GmbH & Co. KG a changé son nom à LTU Lufttransport Unternehmen GmbH exerçant son activité sous le nom de LTU International Airways.

Le 29 mai 1998, le ministre des Transports a annoncé la mise en oeuvre d'une nouvelle politique portant sur les services aériens nolisés internationaux tout-cargo (ci-après la nouvelle politique). L'une des modifications découlant de cette politique porte sur la condition n^o 4 de la licence n^o 977340. Selon cette nouvelle politique, la condition relative au partage du trafic «ne répond pas aux intérêts des expéditeurs» et ne devrait donc plus être imposée.

Après étude de l'affaire, l'Office estime indiqué de modifier la licence n^o 977340 en supprimant la condition n^o 4.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifie par les présentes la licence n^o 977340 en supprimant la condition n^o 4.

De plus, pour définir plus précisément la nature du service autorisé, la condition n^o 1 de ladite licence est par les présentes modifiée comme suit :

La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre des points situés en République fédérale d'Allemagne et des points situés au Canada.

Une nouvelle licence portant le numéro 977340 sera délivrée.