Arrêté n° 2000-A-290
le 18 juillet 2000
RELATIF à la suspension de la licence no 990001 imposée par l'arrêté no 1999-A-592 du 9 décembre 1999 - 3416992 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Héli-Wask.
Référence no M4210/H177-1
Aux termes de la licence no 990001, 3416992 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Héli-Wask (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 1999-A-592 du 9 décembre 1999, la licence no 990001 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne répondait plus à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(i) de la LTC, à savoir qu'elle ne justifiait plus du fait qu'elle était Canadienne.
Par lettre du 27 juin 2000, la licenciée a demandé le rétablissement de sa licence.
Après étude de l'affaire, l'Office des transports du Canada est maintenant convaincu que la licenciée est Canadienne et qu'elle répond donc à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(i) de la LTC.
Par conséquent, la suspension de la licence no 990001 imposée par l'arrêté no 1999-A-592 du 9 décembre 1999 n'est plus en vigueur.
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