Arrêté n° 2000-A-312

le 22 août 2000

le 22 août 2000

RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par John Patrick O'Brien - Licence no 972042.

Référence no M4210/O3-1


Aux termes de la licence no 972042, John Patrick O'Brien (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par l'arrêté no 2000-A-284 du 13 juillet 2000, la licence no 972042 était suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), puisque la licenciée ne détenait pas un document d'aviation canadien valide. La licenciée avait trente (30) jours à compter de la date de l'arrêté pour donner les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'annuler la licence no 972042 conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.

À ce jour la licenciée n'a pas déposé le document d'aviation canadien exigé ni donné les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée.

L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a déterminé que, relativement au service, la licenciée ne répond pas à la condition mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC.

Le paragraphe 63(1) de la LTC dispose que l'Office doit suspendre ou annuler une licence intérieure lorsqu'il fait une telle détermination.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, annule par les présentes la licence no 972042.

Date de modification :