Arrêté n° 2000-A-456

le 24 novembre 2000

le 24 novembre 2000

RELATIF à l'arrêté d'exemption no 147058 pris par le ministre des Transports et à la licence no 970134 délivrée par l'Office des transports du Canada - Omega Air Corporation.

Référence no M4210/O83-2


Le 30 mai 1997, le ministre des Transports a pris l'arrêté d'exemption no 147508, soit l'Arrêté d'exemption d'Omega Air Corporation 1997, exemptant Omega Air Corporation (ci-après Omega Air) de l'application du sous-alinéa 61a)(i) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Cet alinéa dispose que toute personne qui demande la délivrance d'une licence pour l'exploitation d'un service intérieur doit justifier du fait qu'elle est Canadienne au sens de la LTC. Omega Air répondait aux autres conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC. Cette exemption devait prendre fin le 1er décembre 1999 ou à la date antérieure à laquelle Omega Air aurait démontré à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est Canadienne conformément au sous-alinéa 61a)(i) de la LTC.

Le 17 juillet 1997, le ministre des Transports, avec le concours du ministre des Affaires étrangères, a émis la Directive no 147698 conformément à l'alinéa 76(1)e) et au paragraphe 76(3) de la LTC. Cette directive enjoignait à l'Office de délivrer à Omega Air une licence internationale service à la demande (petits aéronefs), laquelle devait demeurer en vigueur durant la période d'exemption établie dans l'Arrêté d'exemption d'Omega Air Corporation 1997.

Par conséquent, une licence internationale service à la demande portant le numéro 970134 a été délivrée à Omega Air le 30 juillet 1997. La condition no 2 de cette licence se lit comme suit :

La présente licence demeure en vigueur durant la période d'exemption établie dans l'Arrêté d'exemption d'Omega Air Corporation 1997 pris par le ministre des Transports le 30 mai 1997.

L'Office avisait, dans la décision no LET-A-262-1999 du 21 octobre 1999, qu'il avait déterminé qu'Omega Air a la qualité de Canadien au sens de l'article 55 de la LTC. Une copie de la décision a été fournie au ministre des Transports.

Le 3 novembre 1999, le ministre des Transports a abrogé l'arrêté d'exemption no 147508.

Par conséquent, une nouvelle licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) sera délivrée à Omega Air Corporation. Cette licence remplacera la licence no 970134.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, l'Office estime indiqué d'inclure la condition ci-après dans la licence qui sera délivrée conformément à la présente décision.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), aux conditions exigeant la détention d'un document d'aviation canadien délivré par le ministre des Transports, et de la police d'assurance responsabilité réglementaire prévue à l'article 7 du RTA et à la condition suivante à laquelle la licence est assujettie conformément au paragraphe 74(1) de la LTC :

La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

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