Arrêté n° 2000-AGR-10
le 14 janvier 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Municipalité rurale de West St. Paul conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent le chemin Jackman Road et la subdivision Winnipeg Beach (point milliaire 8,94), dans la municipalité rurale de West St. Paul, dans la province du Manitoba.
Référence no R 8050/281-008.94
Le 22 décembre 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 14 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité rurale de West St. Paul relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 22 décembre 1999.
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