Arrêté n° 2000-AGR-221

le 28 juin 2000

le 28 juin 2000

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de La Tuque conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 105,78 de la subdivision La Tuque, dans la ville de La Tuque, dans la province de Québec.

Référence no R 8050/509-105.78


Le 6 juin 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 30 mai 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de La Tuque relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 6 juin 2000.

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