Arrêté n° 2000-AGR-222

le 28 juin 2000

le 28 juin 2000

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville d'Edmonton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent 20th Street et la voie industrielle Reynolds WO40 (point milliaire 0,44), prenant naissance au point milliaire 5,30 de la subdivision Camrose, dans la ville d'Edmonton, dans la province de l'Alberta.

Référence no R 8050/363-S00.44B


Le 6 juin 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 30 mai 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville d'Edmonton relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 6 juin 2000.

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