Arrêté n° 2000-AGR-226

le 28 juin 2000

le 28 juin 2000

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification et l'entretien du système de signalisation où se croisent la route provinciale no 464 et la subdivision Rivers (point milliaire 113,41), près de Inglow, dans la province du Manitoba.

Référence no R 8050/622-113.41


Le 6 juin 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 30 mai 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Province du Manitoba, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 6 juin 2000.

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