Arrêté n° 2000-AGR-227
le 28 juin 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de Saskatchewan conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification et l'entretien du système de signalisation où se croisent la route no 9 et la subdivision Rivers (point milliaire 264,39), près du village de Waldron, dans la province de Saskatchewan.
Référence no R 8050/622-264.39
Le 6 juin 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 30 mai 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de Saskatchewan, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 6 juin 2000.
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