Arrêté n° 2000-AGR-23
Un erratum a été émis le 3 février 2000
le 27 janvier 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Sainte-Foy conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point milliaire 9,70 de la subdivision Bridge, dans la ville de Sainte-Foy, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/351-009.70
Le 19 juin, 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 15 juin 1998 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Sainte-Foy, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 19 juin 1998.
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