Arrêté n° 2000-AGR-24
le 27 janvier 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Sainte-Foy conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'installation de dispositifs de protection au franchissement routier de la subdivision Bridge (point milliaire 9,70), dans la ville de Sainte-Foy, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/351-009.70
Le 19 juin 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 15 juin 1998, à laquelle était jointe une copie de l'entente qui est entrée en vigueur le 2 juin 1997 entre la compagnie de chemin de fer et la Ville de Sainte-Foy concernant les travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office qui autorise la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou qui répartit les coûts afférents, conformément au document déposé.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 19 juin 1998.
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