Arrêté n° 2000-AGR-350
le 21 septembre 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Alberta Infrastructure conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier et la relocalisation et l'entretien du système de signalisation où se croisent la route no 2A et la subdivision Macleod (point milliaire 25,67), dans la ville d'Okotoks, dans la province d'Alberta.
Référence no R 8050/134-025.67
Le 12 juillet 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 5 juillet 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec l'Alberta Infrastructure, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 12 juillet 2000.
- Date de modification :