Arrêté n° 2000-AGR-351

le 21 septembre 2000

le 21 septembre 2000

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la route 12 et la subdivision Ashcroft (point milliaire 97,56), dans la ville de Lytton, dans la province de la Colombie-Britannique.

Référence no R 8050/318-097.56


Le 17 juillet 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 10 juillet 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 juillet 2000.

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