Arrêté n° 2000-AGR-354

le 21 septembre 2000

le 21 septembre 2000

RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de New Westminster conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la rue Begbie et le point milliaire 0,84 de l'embranchement Lulu Island prenant naissance à la subdivision Yale (point milliaire 118,63), dans la ville de New Westminster, dans la province de la Colombie-Britannique.

Référence no R 8050/722-S00.84


Le 17 juillet 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 10 juillet 2000 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de New Westminster, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.

Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien du franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.

Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 juillet 2000.

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