Arrêté n° 2000-AGR-37
le 8 février 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports du Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la route du canal et la subdivision Kingston (point milliaire 34,72), dans la municipalité de Coteau-du-Lac, dans la province du Québec.
Référence no R 8050/495-034.72
Le 17 janvier 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 22 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le ministère des Transports du Québec, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 janvier 2000.
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