Arrêté n° 2000-AGR-40
le 8 février 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Saint-Romuald conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la 4ième Avenue et l'épi industriel Saint-Romuald (point milliaire 0,87), prenant naissance au point milliaire 120,42 de la subdivision Montmagny, dans la ville de Saint-Romuald, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/550-S00.87
Le 17 janvier 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 28 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Saint-Romuald, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 janvier 2000.
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