Arrêté n° 2000-AGR-41
le 8 février 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Richmond Hill conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent l'avenue Bantry et la subdivision Bala (point milliaire 18,90), dans la ville de Richmond Hill, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/326-018.90
Le 17 janvier 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 21 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville de Richmond Hill, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 janvier 2000.
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