Arrêté n° 2000-AGR-42
le 8 février 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), 1276343 Ontario Limited et la Ville de Welland conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier ainsi que l'installation et l'entretien d'un système de signalisation où se croisent le chemin Woodlawn et l'épi Canal (point milliaire 8,17), prenant naissance au point milliaire 20,90 de la subdivision Cayuga, dans la ville de Welland, dans la province d'Ontario.
Référence no R 8050/372-S08.17
Le 17 janvier 2000, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 21 décembre 1999 à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec 1276343 Ontario Limited et la Ville de Welland, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.
Conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office autorisant la construction ou l'entretien d'un franchissement, ou répartissant les coûts afférents, comme le prévoit l'entente.
Par conséquent, conformément au paragraphe 101(2) de la LTC, l'entente susmentionnée constitue un arrêté de l'Office ayant pris effet le 17 janvier 2000.
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